Questions - Réponses

Assistance légale, Déménagement, Emploi, Enseignement, Impôts, Notaire, Pension, Permis de conduire, Sécurité sociale, Soins de santé, Voyage avec animaux.

Assistance notariale et juridique

Notaires et advocats pour les Belges en Suède et en Lettonie
Où pouvez-vous passer un acte notarié ?
  1. Dernière mise à jour le

Les ambassades belges dans l’Union européenne n’ont pas de juridiction notariale.

Les citoyens belges résidant à l'étranger peuvent faire établir une procuration digitale par un notaire en Belgique pour signer un acte belge à distance.

Pour toutes les procédures relatives à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial et de la succession, vous pouvez aussi vous adresser à l’autorité locale compétente :

en Suède

  • Avocats Pour des conseils dans le cadre d’une succession, choisissez "Family Law Area", la langue et le lieu souhaités dans la fonction de recherche.
  • Skatteverket Certificat successoral européen
     

en Lettonie

en Belgique

 
Autres liens utiles

  • Your Europe La succession transfrontalière
  • e-justice Règles nationales en matière de succession