Questions fréquentes

Assistance légale, Déménagement, Emploi, Enseignement, Impôts, Notaire, Pension, Permis de conduire, Sécurité sociale, Soins de santé, Voyage avec animaux.

Assistance notariale et juridique

Notaires et advocats pour les Belges en Suède et en Lettonie
Où pouvez-vous passer un acte notarié ?

Les ambassades belges dans l’Union européenne n’ont pas de juridiction notariale.

Les citoyens belges résidant à l'étranger peuvent faire établir une procuration digitale par un notaire en Belgique pour signer un acte belge à distance.

Aucune recherche d’adresse n’est effectuée pour retrouver des héritiers à l’étranger à la demande de personnes privées ou d’institutions privées.

Pour toutes les procédures relatives à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial et de la succession, veuillez vous adresser à l’autorité locale compétente :

en Suède

  • Avocats : pour des conseils dans le cadre d’une succession, choisissez "Family Law Area", la langue et le lieu souhaités
  • Skatteverket : autorité suédoise à laquelle demander un certificat successoral européen
  • Efterlevandeguiden : guide pour les successions et les démarches administratives après un décès en Suède
     

en Lettonie

en Belgique

 
Autres liens utiles

  • Your Europe La succession transfrontalière
  • e-justice Règles nationales en matière de succession